Version en date du 01 janvier 2024 :

La société 9339-7859 Quebec Inc immatriculée au RCS du Québec dont le siège social est situé au 151 rue de la Rotonde H3E 0E1 Montréal, Québec, Canada ; est spécialisée dans le consulting et la vente de contenus de formation à distance en lancement et création d’agence de marketing digital, sous la marque « Heinly Académie » (ci-après, « Heinly Académie  »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations qui régissent les relations entre Heinly Académie et vous dans le cadre de la vente d’un programme d’enseignement par Heinly Académie (ci-après « Produit ») sur son site internet accessible à l’adresse https://www.heinlyacademie.com/website-mastery/ (ci-après le « Site »).

• PREAMBULE

En achetant un Produit auprès de Heinly Académie, vous acceptez expressément, dans leur intégralité et sans réserve les CGV.

En tout état de cause et afin de valider l’achat des Produits, vous devez prendre connaissance des CGV et les accepter.

Ces CGV s’appliquent :

• À la personne physique ou morale souscrivant à un Produit de Heinly Académie. Ci-après dénommé le « Client ». Le Client peut être un particulier ou un professionnel.

Heinly Académie peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur est celle à la date de l’achat des Produits.

• PRODUITS

Le Produit proposé par Heinly Académie est le suivant  :

La formation « Website Mastery », formation en ligne pour lancer son agence marketing en vendant des sites web, comprenant :

• Une plateforme avec le contenu digital de formation (vidéos) accessibles depuis l’espace personnel du Client pour apprendre les fondamentaux d’une agence de vente de site web (Formation relative à la création de l’offre, mise en place du système d’acquisition client, conception de site internet, etc.) ;
• Un mail de contact : le Client aura une adresse mail dans la formation à laquelle, il pourra poser les questions qu’il souhaite concernant les contenus auxquels il a eu accès ou encore l’atteinte de ses objectifs (l’immédiateté de la réponse apportée au Client n’est pas garantie) ; ainsi qu’un accès à une compilation de live FAQ.

L’accès à la plateforme est accordé sans limite de temps. Toutefois, nous nous réservons la possibilité de supprimer les comptes des Clients qui ne se sont pas connectés depuis cinq (5) ans révolus à leur espace personnel après les en avoir informé.

• COMMANDE

3.1 Commande de la formation « Website Mastery »

Pour acheter la  formation « Website Mastery », le Client doit suivre les étapes suivantes :

Page de présentation : Avant d’acheter la formation, le Client doit consulter la page de présentation suivante : https://www.heinlyacademie.com/website-mastery/. Il y retrouvera toutes les informations relatives à la composition du programme, notamment, le détail des modules de formations ainsi que les inclusions.

Le Client aura deux options s’il veut aller plus loin : Prise de rdv : Si le Client a des interrogations, il pourra réserver un appel de 15 minutes avec un membre de l’équipe Heinly Académie. Cet appel a pour objectif de lever tous les questionnements du Client. Pour réserver l’appel, le Client devra donner son mail et numéro de téléphone. L’appel durera 15 minutes et s’effectuera via Zoom.

Paiement définitif : Soit à la suite de l’appel, soit en direct depuis la page de présentation en cliquant sur le bouton « Rejoindre la formation Website Mastery », le Client pourra procéder à l’achat du produit. En cliquant sur le bouton, le Client devra entrer son mail et son numéro de téléphone pour accéder à la page de paiement. Il est invité à procéder au règlement du prix via la page prévue à cet effet et selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV et ainsi finaliser sa commande.

3.2. Pour toute commande, Heinly Académie se réserve le droit, de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• De litige existant avec le Client ;
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

• ACCES AUX FORMATIONS

Pour accéder à la formation que le Client a achetée au terme de la procédure de commande dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV, le Client doit créer un espace personnel sur Teachable (plateforme où est hébergée la formation).

Pour cela, le Client reçoit un email qui lui indique la procédure à suivre.

4.1. Procédure de création de l’espace personnel

Pour créer son espace personnel, le Client doit compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de création, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

L’espace personnel est strictement privé et réservé à l’usage du Client uniquement.

Le Client doit fournir des informations exactes et les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Une fois que la création de l’espace personnel est finalisée, le Client reçoit un email de confirmation et peut se connecter à son espace personnel à tout moment.

Afin de garantir la sécurité des espaces personnels, le Client peut accéder à son espace personnel depuis maximum 3 terminaux différents.

4.2. Gestion des identifiants

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’espace personnel sont choisis par le Client. Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés par le Client à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son espace personnel, le Client doit immédiatement renouveler son mot de passe en suivant la procédure de mot de passe oublié au moment de la connexion.

4.3. Activation de l’espace personnel

En validant la création de son espace personnel, le Client :

• Reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4. Mise à jour de l’espace personnel

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son espace personnel afin de préserver leur exactitude, de sorte qu’il ne saurait reprocher une quelconque inexécution de Heinly Académie survenue en raison de l’inexactitude des données renseignées.

• PRIX ET REGLEMENT

5.1. Le prix unitaire est indiqué, sur le site internet de Heinly Académie en Euros, toutes charges comprises.

Le paiement est effectué par carte bancaire et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement PayPal : ce moyen de paiement nécessite de disposer d’un compte personnel PayPal lequel peut être créé selon les conditions accessibles sur le site www.paypal.com ; les frais liés à ce mode de paiement restent à la charge du Client.

En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Heinly Académie utilise un système de paiement sécurisé via un prestataire de paiement lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à Heinly Académie.

Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Heinly Académie et donne lieu à l’établissement d’une facture adressée au Client par mail.

5.2 Conditions applicables à la formation « Website Mastery »

Le prix de la formation « Website Mastery » correspond au prix indiqué au Client dans le processus de Commande au jour de son achat. Le prix est indiqué en euros, taxes comprises.

Le Client a la possibilité de régler la formation au comptant ou en 2 fois. Aucune autre modalité de paiement ne sera proposée.

• RETARDS DE PAIEMENT

Pour les Clients ayant choisi le règlement en deux fois. En cas de retard de paiement, Heinly Académie se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à l’espace personnel, après l’en avoir informé par email.

En cas de retard de paiement, Heinly Académie pourra faire appel à une société de recouvrement après en avoir informé le Client. Dans ce cas, le montant des sommes dues sera majoré des frais de recouvrement.

• DÉLAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

7.1. Les Produits ne sont accessibles qu’après paiement effectif du prix (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné), dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Le Client pourra alors accéder à son espace personnel, sous réserve de la renonciation à son droit de rétractation comme indiqué à l’article 8, pour accéder à la formation.

7.2. Tout commencement de la formation et notamment le visionnage des vidéos entraînera l’exigibilité complète du prix et ce même en cas d’échelonnement du prix.

• ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Dans la mesure où le contenu des Produits est un contenu vidéo et digital, il est considéré comme directement consommé au moment du premier accès.

Dès lors, aucun droit de rétractation ne pourra être appliqué.

Ainsi, avant d’accéder pour la première fois à son l’espace personnel, le Client donne son accord pour accéder au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation.

• GARANTIE ET NON CONFORMITÉ

Heinly Académie garantit fournir des Produits conformes aux descriptions et caractéristiques présentés pour chacun d’eux dans les présentes CGV et sur le Site.

• RESPONSABILITÉ

10.1. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande, Heinly Académie apportant simplement les informations sur les formations proposées.

De la même manière, le Client reste seul juge de l’activité menée à la suite du suivi de l’un des Produits, des contenus qu’il diffuse et des stratégies digitales qu’il met en œuvre ou encore des contrats en vertu desquels il s’engagerait (sans que cette liste ne soit exhaustive).

Il est rappelé d’ailleurs que les obligations mises à la charge de Heinly Académie au titre de la fourniture des Produits, ne sauraient être caractérisées d’obligation de résultat.

10.2. En toute hypothèse, la responsabilité de Heinly Académie ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.

La responsabilité de Heinly Académie au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à Heinly Académie.

10.3. Tout manquement du Client aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV, tout abus dans son comportement ou de manière générale toute faute engage la responsabilité du Client et pourra entraîner la résiliation du Contrat, objet des présentes CGV, dans les conditions posées à l’article 12 ci-dessous.

• DUREE

Le présent Contrat reste en vigueur tant qu’un Produit est en cours d’utilisation par le Client, et sauf résiliation dans les conditions de l’article 12.

• RÉSILIATION

12.1 Résiliation pour faute

Les Parties pourront résilier le Contrat en cas d’inexécution de l’une des obligations essentielles prévues au présentes CGV et sans formalité particulière, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours.

Tout abus dans l’utilisation des ressources mises à disposition du Client, notamment s’agissant du mail de contact (tous propos inappropriés, injurieux, dénigrant, etc.) ou partage des identifiants personnels avec des tiers, constitue une faute de nature à entraîner la résiliation du Contrat pour faute du Client et la suspension immédiate du Client à son espace personnel.

ll est également précisé que constitue une faute grave de la part du Client, le fait de partager les identifiants de son espace personnel avec un tiers, ou de ne pas respecter la limite des 3 terminaux fixée à l’article 4.1 ci-dessus.

Si Heinly Académie a connaissance d’un tel partage, l’espace personnel du Client pourra être immédiatement suspendu après information écrite du Client.

De même, si le Client ne paye pas la commande dans les délais impartis, cela constitue une cause de résiliation pour faute grave de la part du Client.

• DIVERS

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par Heinly Académie sans le consentement préalable du Client.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui demeurent en vigueur entre les Parties.

14. DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la fourniture des Produits, Heinly Académie doit collecter et traiter certaines données à caractère personnel.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du traitement.

Conformément à la législation en vigueur, Le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents et notamment les formations, les contenus des vidéos et les annexes, etc. sont la propriété exclusive de Heinly Académie.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation sans son autorisation est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

De plus, il est strictement interdit d’utiliser les documents, contenus et la formation dans le but de proposer un service concurrent à celui de Heinly Académie.

• CONVENTION DE PREUVE

Toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via Teachable ou l’espace personnel ou par tout moyen électronique entre Heinly Académie et le Client constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la même force probante que des documents signés sous seing privé.

L’absence de signature électronique ou de document écrit ne pourra en aucun cas être invoquée pour remettre en cause la validité ou la force probante des échanges, transactions et communications intervenus entre les Clients et Heinly Académie

En acceptant ces CGV, vous reconnaissez et acceptez la validité de cette convention de preuve.

• LOI APPLICABLE – RÉCLAMATION

17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi canadienne.

17.2 Pour toute question ou réclamation concernant les Produits ou les présentes CGV, veuillez nous contacter à :

9339-7859 Quebec Inc

151 rue de la Rotonde - H3E 0E1 Montréal, Québec, Canada

info@heinlymarketing.com

Heinly Académie se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.